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CODE CM : Conditions générales d’utilisation

 Résumé des conditions de souscription à la démarche CODE CM :

CODE CM est une démarche de collecte de données à caractère environnemental auprès des constructeurs métalliques. Pour la mettre en application, l’outil CODE CM a été développé pour permettre d’effectuer des bilans annuels succincts et servir de support à la collecte de données. L’outil est téléchargeable gratuitement en échange de l’acceptation et du respect des conditions suivantes, dont l'entreprise participante reconnaît avoir pris connaissance :

 

a)    Ouverte à toute entreprise de la construction métallique implantée en France, la participation à la démarche CODE CM est volontaire,

b)    Renseigner complètement l'ensemble des champs de l'outil CODE CM (ci-présent) au fur et à mesure de l’année civile (de janvier à décembre inclus) à l’aide de données réelles et justes correspondant à leurs véritables consommations / achats / productions.

c)    le fichier (l’outil CODE CM) dûment rempli est renvoyé par mail au CTICM deux fois par an, en juillet puis en janvier, à l'adresse indiquée dans l'onglet "Mode d'emploi" de l’outil,

d)    Les entreprises participantes autorisent l’exploitation, de manière anonyme, de leurs propres données transmises au CTICM à l’occasion de démarches collectives et de créations d'outils "développement durable" propres à la filière de la construction métallique : FDES, maîtrise de l'énergie et de l'eau, gestion des déchets ...


Pour sa part, le CTICM s’engage à :

 

a)      Maintenir strictement confidentielles les données individuelles transmises par chaque entreprise participante. Aucune donnée individuelle fournie ne pourra faire l’objet d’un usage commercial, notamment auprès d’organismes tiers,

b)      Fournir annuellement aux entreprises participantes une synthèse des données de collecte agrégées de tous les participants au projet. Cette synthèse de données sera réalisée sur la base d'informations déclaratives,

c)      Etablir un contact régulier avec les entreprises participantes pour s’assurer du bon fonctionnement de la démarche et, le cas échéant, leur apporter une assistance au remplissage de l’outil.

 

Le CTICM décline toute responsabilité quant à l'exploitation qui pourrait être faite de cette synthèse, et de tout ou partie de son contenu, par tout tiers auquel les données auront été communiquées ou dans les mains desquelles elles seraient parvenues, l'utilisation des données par ce tiers relevant de sa propre responsabilité.

Toutefois, l'obligation de confidentialité s'applique également à tout tiers qui, pour la réalisation de démarches collectives et de créations d'outils, serait amené à connaître certaines données individuelles transmises par les entreprises.