La loi de finances 2021 comporte de nombreuses mesures pouvant avoir des impacts sur nos entreprises, notamment en matière de crédit impôts recherche (CIR) :
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
Les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des locaux achevés depuis plus de deux ans, à usage tertiaire, affectés à l’activité professionnelle, qu’elles en soient locataires ou propriétaires, sont éligibles à un crédit d’impôt de 30% du coût hors taxe (HT) des dépenses engagées. Une liste des dépenses éligibles est fixée par un arrêté du 29 décembre 2020. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 25.000€ par entreprise sur toute la durée du dispositif. Dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
Crédit d’impôt recherche (CIR) modifié
Les dépenses relatives à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes publics ne sont plus prises en compte pour le double de leur montant dans les comptes du bénéficiaire du crédit d’impôt. La suppression de cet avantage entraine la comptabilisation pour leur montant simple des dépenses de recherches sous-traitées à des organismes privés ou publics. De plus, le plafonnement des dépenses annuelle de sous-traitance est également harmonisé à 10 millions d’euros pour les organismes privés comme publics. La majoration de deux millions euros accordée auparavant aux organismes publics est donc supprimée. Applicable aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022